Conditions générales de vente

Mis à jour le 8 novembre 2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de produits informatiques et d’accessoires conclues sur le site Tech Market entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « client »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ou au Royaume-Uni. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les dispositions propres au client résidant au Royaume-Uni sont précisées dans les articles concernés ; la version anglaise des présentes conditions les détaille. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Commandes bientôt ouvertes : le paiement en ligne n’est pas encore ouvert. Aucune commande ne peut encore être passée, aucun paiement n’est demandé et aucun produit n’est expédié. Le paiement se fera par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé dont le nom et les cartes acceptées seront indiqués ici dès que les commandes seront ouvertes.

Article 2 : Identité du vendeur

Vendeur : Jean Store Ltd, private limited company (société à responsabilité limitée de droit anglais), au capital de 1 £ (déclaration de capital du 30 octobre 2026)
Immatriculation : Companies House, Angleterre et pays de Galles, numéro 17553019
Siège social : Flat 25 St. Matthew’s Court, 49 Capworth Street, London E10 5AP, Royaume-Uni
Directeur : Yannis Jean Hammami
E-mail : contact@tech-market-boutique.com
Téléphone : +44 7570 427067

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (article L. 111-1 du Code de la consommation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité ou le délai de réapprovisionnement est indiqué sur la fiche produit. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les quatorze jours des sommes versées pour ce produit.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués tout compris, en livres sterling (£), devise par défaut, ou en euros (€) au choix du client (sélecteur £ / €). Chaque prix est fixé dans les deux devises : il ne résulte pas d’une conversion au jour de la commande. La commande est passée et payée dans la devise affichée lors de sa validation. La livraison est offerte pour toute commande, quel que soit son montant, le mode de livraison choisi et la devise : aucuns frais de livraison ne sont facturés (conditions de livraison). Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Jean Store Ltd n’est pas immatriculée à la TVA : aucune TVA n’est facturée ni détaillée sur les commandes.

Article 5 : Commande

Pour commander, le client :

ajoute les produits souhaités à son panier, en choisissant le cas échéant la configuration ;
vérifie le contenu du panier et le corrige si nécessaire ;
renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) ou au Royaume-Uni, puis choisit le mode de livraison ;
vérifie le récapitulatif de la commande (produits, prix, livraison offerte, total) et peut corriger d’éventuelles erreurs ;
accepte les présentes CGV ;
valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté (article L. 221-14 du Code de la consommation).

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le vendeur adresse au client, sur support durable (e-mail) et au plus tard lors de la livraison, la confirmation du contrat reprenant les informations prévues à l’article L. 221-5 ainsi que le formulaire de rétractation (article L. 221-13). Le contrat est conclu en langue française lorsque la commande est passée sur la version française du site, en langue anglaise lorsqu’elle est passée sur la version anglaise.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande, en livres sterling ou en euros selon la devise choisie. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé : les données de votre carte sont saisies et traitées directement par ce prestataire, et ne sont jamais transmises au vendeur ni conservées par lui. Votre compte est débité lors de la validation de la commande.

Commandes bientôt ouvertes : le paiement en ligne est en cours de mise en place et n’est pas encore activé. D’ici là, aucune commande n’est encaissée et aucune somme n’est débitée. Le nom du prestataire de paiement et les cartes acceptées seront indiqués dans le présent article et dans notre politique de confidentialité avant que les commandes soient ouvertes.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord), à l’adresse indiquée lors de la commande. Ne sont pas desservis : l’outre-mer français, Monaco, Andorre, les îles Anglo-Normandes, l’île de Man, les adresses BFPO et tout autre pays. La livraison est offerte, sans frais de port, quel que soit le montant de la commande et le pays de livraison ; les délais sont les mêmes pour les deux pays. Les produits sont expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés et livrés en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition, par livraison suivie ; le détail figure sur la page Livraison. Le lien de suivi est communiqué au client dans l’e-mail d’expédition.

Le vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement à cette obligation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L. 216-2). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (article L. 216-3).

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4). En cas de colis endommagé, le client est invité à suivre la procédure décrite sur la page Retours.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@tech-market-boutique.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. Il renvoie les produits au plus tard quatorze jours après cette notification, à l’adresse suivante : Jean Store Ltd, Flat 25 St. Matthew’s Court, 49 Capworth Street, London E10 5AP, Royaume-Uni. Le retour est gratuit pour le client : les frais de renvoi sont pris en charge par le vendeur, le client nous contactant avant l’envoi pour que le retour soit organisé à nos frais. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées (la livraison étant offerte, aucuns frais de livraison ne sont facturés), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition (article L. 221-24). Les exceptions de l’article L. 221-28 s’appliquent, notamment pour les logiciels scellés descellés après la livraison et les biens nettement personnalisés. Le client résidant au Royaume-Uni bénéficie du même délai de quatorze jours en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Le détail figure sur la page Retours et droit de rétractation.

Conformément à la directive (UE) 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026, vous pouvez vous rétracter en ligne : me rétracter de mon contrat (un e-mail prérempli s’ouvre : indiquez votre nom, votre numéro de commande et les produits concernés) ou en écrivant à contact@tech-market-boutique.com. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable (e-mail).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Jean Store Ltd, Flat 25 St. Matthew’s Court, 49 Capworth Street, London E10 5AP, Royaume-Uni, adresse électronique : contact@tech-market-boutique.com, téléphone : +44 7570 427067 :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 : Garanties légales

Le client résidant au Royaume-Uni bénéficie des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015 (biens de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description ; droit de rejet à court terme de 30 jours, réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou rejet final), décrits dans la version anglaise des présentes conditions.

Bien qu’établi au Royaume-Uni, le vendeur est tenu, envers le client résidant en France, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous et sur la page Garanties.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 : Garantie de 2 ans

Chaque produit vendu est garanti 2 ans à compter de sa livraison. Pour la mettre en œuvre, le client contacte le service client selon la procédure décrite sur la page Garanties. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, qui continuent de s’appliquer en tout état de cause.

Article 11 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@tech-market-boutique.com, par téléphone au +44 7570 427067 ou par courrier à Jean Store Ltd, Flat 25 St. Matthew’s Court, 49 Capworth Street, London E10 5AP, Royaume-Uni, en précisant son numéro de commande. Le service client répond sous 24 heures. Horaires : téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris). E-mails lus 7 jours sur 7.

Article 12 : Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. Le client résidant en France peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), compétent pour les litiges avec un vendeur établi au Royaume-Uni. Le client résidant au Royaume-Uni peut obtenir des conseils auprès du Citizens Advice consumer service (www.citizensadvice.org.uk).

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD, au UK GDPR et à la loi Informatique et Libertés, pour la gestion des commandes et de la relation client. Les modalités et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Voir les mentions légales.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Pour le client résidant en France, les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. En cas de litige, le client résidant en France peut saisir les juridictions françaises, notamment, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour le client résidant au Royaume-Uni, les présentes CGV sont soumises au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sans le priver de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (notamment en Écosse ou en Irlande du Nord) ; il peut saisir les juridictions de la partie du Royaume-Uni où il réside.