Garantie 2 ans et garanties légales

Mis à jour le 8 novembre 2026

Garantie légale de conformité

Si vous résidez en France, les garanties légales du droit français s’appliquent à vos achats, bien que Jean Store Ltd soit établie au Royaume-Uni. En tant que vendeur, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation :

• vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pour un bien neuf, tout défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci : vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut ;
• vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de trente jours suivant votre demande, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ;
• à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien ;
• un bien réparé bénéficie d’une extension de six mois de la garantie ; si nous imposons le remplacement alors que vous aviez demandé la réparation, une nouvelle garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous bénéficiez des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015 (biens de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description), présentés dans la version anglaise de cette page.

Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Information réglementaire sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie de 2 ans sur chaque produit

Chaque produit vendu par Tech Market est garanti 2 ans à compter de sa livraison. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales : elle ne les remplace pas et ne les limite pas.

Pendant ces deux ans, adressez-vous directement à nous, en suivant la procédure ci-dessous.

Service après-vente : comment faire

1. Écrivez-nous à contact@tech-market-boutique.com en indiquant votre numéro de commande, le produit concerné et une description du problème, avec des photos ou une courte vidéo si possible.
2. Nous vous proposons d’abord quelques vérifications simples (mise à jour, réinitialisation, test sur un autre équipement), puis, si le défaut est confirmé, les modalités de retour.
3. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement est sans frais pour vous, frais d’envoi compris.

Pensez à sauvegarder vos données et à retirer vos comptes, mots de passe et supports amovibles avant tout envoi d’un composant de stockage ou d’un appareil contenant des données : la réparation ou le remplacement peut entraîner leur effacement.

Pour changer d’avis sur un produit sans défaut, consultez plutôt la page Retours et droit de rétractation. Les conditions complètes figurent dans nos conditions générales de vente.